Trucs/Astuces      Le Forum      Rechercher

contredire une contravention

si il y a une surcharge d'écriture, que l'arrêté du code la route relatif a l'infraction n'est pas mentionné, la marque de la voiture, etc... le PV est contestable. Quand un agent mets un PV il doit le remplir devant le véhicule en infraction et non dans sa voiture, sinon, le pv est contestable. Tweet

Posez votre question      Ajouter un truc

Rechercher par mots clés sur le site TrucMania.com

• A  |
• B  |
• C  |
• D  |
• E  |
• F  |
• G  |
• H  |
• I  |
• J  |
• K  |
• L  |
• M  |
• N  |
• O  |
• P  |
• Q  |
• R  |
• S  |
• T  |
• U  |
• V  |
• W  |
• X  |
• Y  |
• Z 

Mise en garde et limite de responsabilité : Ce site Internet et son contenu sont fournis tels quels. Cela signifie que Trucmania.com ne reconnaît pas la validité ou l'efficacité des trucs et conseils
qui y sont proposés. Trucmania.com n'assume aucune responsabilité, totale ou partielle, explicite ou implicite, concernant la véracité des trucs, leur efficacité, les effets secondaires, les allergies possibles, les conséquences à long terme, etc. En aucun cas Trucmania.com ne pourra être tenu responsable, d'une façon directe ou indirecte, des dommages de quelque nature que ce soit (perte de données, perte de temps, perte d'argent, perte de profits, perte d'usage, ou autres, ...).